Renonciation à succession d'un enfant mineur

Sujet vu 1078 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/10 à 17:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


christine, Pas-de-Calais, Posté le 14/09/2010 à 17:47
1 message(s), Inscription le 14/09/2010
Bonjour,
mon frère est décédé en juillet 2005 en laissant des dettes, la famille a fait renonciation à succession mais le tribunal de toulon (département du défunt) ou nous avions fait donner tous les papiers nécessaires nous avait dit à l'époque que ce n'étzit pas nécessaire pour les enfants mineurs et depuis j'ai eu 2 relances du tribunal d'arras (département de résidence) nous demande cette renonciation à succession dans les plus brefs délais. Or je n'ai ni la santé pour me déplacer si loin ni les moyenx financiers. N'y a t-il pas un autre moyen pour enfin clore ce pénible dossier d'autant que tout avait été fait dans les normes à l'époque et que c'est le tribunal de toulon qui nous à in duit en erreur. que puis je faire?Merci à vous

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2010 à 21:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'est pas possible de renoncer au nom d'un mineur. Le(s) parent(s) ou le tuteur doit demander l'accord du juge des tutelles.

Qui est le mineur en question ? L'enfant de votre frère ?


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