Renonciation de succession et défunt en location

Sujet vu 1475 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/10 à 22:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vivielib, Yvelines, Posté le 05/07/2010 à 22:51
1 message(s), Inscription le 05/07/2010
Bonjour,

Une de mes proches vient de décéder. Comme elle avait un dossier en commission de surendettement dû à sa maladie et n'avait aucun bien immobilier, ses 3 enfants ont immédiatement fait une renonciation de succession au TGI.

voici mes questions :

1) son logement
la défunte était locataire d'un logement dans lequel elle vivait seule.
Mon mari et moi étions tous les deux caution solidaire.
Ayant refusé la succession, ses enfants n'ont pas le droit de toucher à ses effets personnels (meubles, souvenirs...) car cela vaudrait acceptation de l'héritage.

Comment faire pour libérer le logement au plus vite ? Nous avons prévenu l'agence immobilière par recommandé avec AR et leur avons expliqué la situation.

- Est-ce que l'agence peut exiger de nous le paiement des loyers en tant que caution solidaire jusqu'à la libération du logement ?
- qui doit engager des démarches pour faire vider l'appartement? le propriétaire ou la famille ?

J'imagine que le dépot de garantie est gardé par l'agence immobilière !

Si quelqu'un a vécu une situation similaire, nous serions vraiment intéressés par votre témoignage.

2) Frais d'obsèques
La défunte avait environ 1000 euros sur son compte bancaire au moment du décès et n'avait pas d'assurance décès pour ses crédits et n'a droit à aucun capital obsèques.

La famille est d'accord pour prendre en charge les frais d'obsèques mais se demande si elle peut prélever une partie sur le compte de la défunte sans que cela ne vaille acceptation de la succession.

Par avance, un grand merci pour votre aide !

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toto, Paris, Posté le 07/07/2010 à 23:17
2 message(s), Inscription le 07/07/2010
Bonsoir,
Les héritiers auraient pu vendre les meubles pour payer une partie des dettes sans être considéré comme acceptant la succession. Après enregistrement de leur renonciation, je pense qu'ils ne peuvent plus que les mettre dans un garde meuble et en informer le TGI. Sans doute Idem pour l'agence?
J'ai lu qu'un inventaire doit être joint à la demande de renonciation et que le TGI le tient à disposition des créanciers. Vous êtes ou vous allez devenir très rapidement créancier; vous pouvez ou pourrez les mettre en vente mais je ne connais pas la procédure exacte. L'agence a sans doute plus d'expérience.
(Je pense que la procédure pour demander la vente va couter trop cher ; je suggère de transformer votre garage en garde meuble et d'attendre que les créanciers fassent la démarche pour les vendre .)
voir le site ci-dessous
http://www.lemoneymag.fr/v5/dossier/s_Dossier_v5/0,6126,12383,00.html

pour frais d'obsèques, il semblerait que ce soit le créancier qui bénéficie d'un privilège et peut obliger la banque à payer. Cela me semble évident que les transfert de fonds ne peuvent pas être fait pas un héritier renonçant. J'ai l'impression que le problème est que la dette dépasse l'actif sur le compte . Un privilège peut il permettre de réclamer à plusieurs personnes le remboursement ? à la banque puis le complément aux enfants ?
http://www.obseques-liberte.com/faq/frais-obseques-textes-loi.html

cordialement

PS Les héritiers ont payé un avocat. Ce dernier ne peut il pas leur donner quelques informations sur les sujets qui vous inquiètent

toto, Paris, Posté le 08/07/2010 à 21:19
5 message(s), Inscription le 08/07/2010
sur le forum , il y a une question sur une procédure de recouvrement de créance. Je ne sais si c'est un créancier ou un débiteur. Vous pourriez peut être le contacter

voici le titre de sa question:


Procédure d'ordre dans le cadre d'une succession


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