Renonciation succession : comment vider meubles défunt sans risq

Sujet vu 7371 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/10 à 14:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


couic, Calvados, Posté le 25/03/2010 à 14:31
3 message(s), Inscription le 25/03/2010
Bonjour,
Notre père veuf est décédé il y a maintenant 4 mois. Alors que nous, ses enfants, faisions l'état du passif et de l'actif, nous avons découvert qu'il était redevable d'une dette astronomique et que qu'il laisse derrière lui une succession très déficitaire.
Le notaire nous oriente vers une acceptation à concurrence de l'actif net et nous ne sommes pas certains de cette option (trop compliquée à gérer par des héritiers incultes en droit des successions).
Ma question est la suivante : un des enfants est le propriétaire de l'appartement qu'occupait le défunt à titre gracieux. En cas de renonciation des enfants, puis des petits enfants (majeurs et mineurs), comment faire pour vider l'appartement des meubles du défunt et pour vider le garage de son véhicule sans que les héritiers ayant renoncer se transforment en héritiers acceptant purement et simplement une succession en cas d'erreur dans la procédure pour vider l'appartement.
Le notaire nous dit qu'avant que l'état ne récupère ces biens, il faut attendre la renonciation de tous les héritiers jusqu'au 6ème degré ce qui nous amène à des petits cousins dont on ne connaît même pas l'existence.
Aujourd'hui, je ne dispose d'aucune réponse claire. Quelqu'un parmi vous pourrait-il m'aider, il n'est pas possible d'attendre des années pour se débarrasser de meubles sans valeur dont on ne veut pas. Nous aimerions avancer dans ce dossier qui semble bien compliqué et qui n'intéresse pas de notaire compte tenu de son caractère déficitaire.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 25/03/2010 à 16:02
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Il faut demander au juge en référé l'autorisation de placer ses meubles chez un dépositaire.

couic, Calvados, Posté le 25/03/2010 à 16:19
3 message(s), Inscription le 25/03/2010
Merci pour votre réponse.
Toutefois j'aurais besoin d'une précision.
Si le juge en référé donne son autorisation pour vider le contenu de l'appartement et du garage, est-ce à l'enfant propriétaire du logement de se charger du déplacement des objets et ensuite à charge des enfants héritiers ayant renoncés de prendre les frais d'un garde meuble jusqu'à ce que tous les héritiers potentiels jusqu'au 6ème degré aient aussi renoncés.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 25/03/2010 à 17:01
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Normalement c'est à la succession de prendre ces frais en charge. C'est à dire que vous donnerez les factures au notaire qui s'occupera de les régler.

couic, Calvados, Posté le 26/03/2010 à 11:17
3 message(s), Inscription le 25/03/2010
Si les enfants, petits-enfants renoncent car la succession est déficitaire, le notaire n'a aucun intérêt à donner une suite à ce dossier déjà non intéressant pour son étude. Son seul but est de s'en débarrasser, de l'abandonner au fond d'un tiroir et de ne pas s'occuper des factures à payer.

En admettant que l'enfant propriétaire de l'appartement ai reçu l'autorisation du juge en référé de vider le logement pour stocker les biens dans un garde meuble ouvert à son nom, il devient finalement lui-même créancier d'une succession à laquelle il a renoncé et qui risque de traîner indéfiniment car personne veut se retrouver avec des dettes sur le dos.

Autre question, en l'absence d'acceptation d'un potentiel héritier, le stockage des biens est-il sensé durée jusqu'à 10 ans, durée actuelle pour manifester son choix d'héritier ?

klara92120, Posté le 22/02/2013 à 13:34
1 message(s), Inscription le 22/02/2013
bonjour la mère de mon conjoint est décédée en janvier 2013 et il est au chomage. Nous venons de prendre connaissance de ses dettes (environ 50 000 € auprès de la banque de france et autres créanciers)
Comment faie pour renoncer à cette dette et vider l'appartement de ses meubles, sachant qu'elle était locataire et que nous ne pouvons payer 2 loyer. Elle n'avait pas de bien immobilier ni de voiture.
Merci de votre réponse.


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