Renonciation de succession/capital décès de la sécurité sociale

Sujet vu 1484 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/10 à 20:50
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ju100, Nord, Posté le 24/09/2010 à 20:50
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
Bonjour,

Je viens de perdre mon père et nous avons du renoncer à la succession au tribunal de grande instance.
Nous souhaiterions tout de même bénéficier du capital décès de la sécurité sociale afin de payer les frais d’obsèques mais nous ne trouvons pas de texte de loi qui nous permet de savoir si le fait de demander le capital décès peut annuler cette renonciation.

Auriez-vous des pistes (textes du code civil ou du code de la sécurité sociale, ou des jurisprudences) qui nous permettraient de nous éclairer sur ce point.

En vous remerciant,

Julien

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2010 à 22:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les obsèques peuvent être payés en prélevant jusqu'à 3000 euros sur le compte bancaire du décédé si celui-ci contient la somme.
Les paiements des obsèques font partie de l'obligation alimentaire indépendant de la qualité d'héritier.

Concernant le capital décès c'est une indemnité d'assurance pour les ayant-droits même s'ils n'ont pas la qualité d'héritier.

La renonciation ne s'annule pas en faisant un acte dévolu à un héritier (sauf si vous l'avez fait avant de renoncer)

PS : avez-vous pensé avant de renoncer à l'acceptation à concurrence de l'actif net ? Vous êtes surs qu'il n'y aura aucun bénéfice de la succession ?

ju100, Nord, Posté le 24/09/2010 à 22:19
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
Merci de votre réponse.

Oui, il n'y a/aura aucun bénéfice de la succession, un renoncement a concurrence de l'actif net n’était pas nécessaire.

La demande du capital décès est simplement reconnu comme un acte dévolu à un héritier et donc le peut pas annuler la renonciation? Auriez-vous un numéro d'article qui pourrait me servir de référence?

En vous remerciant,

Julien

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/09/2010 à 00:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Relisez ce que j'ai écrit, je dis exactement le contraire "La demande du capital décès est simplement reconnu comme un acte dévolu à un héritier"


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