Renonciation succession et action civile

Sujet vu 575 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/09 à 10:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


flo01, Posté le 23/06/2009 à 10:42
6 message(s), Inscription le 22/09/2008
Bonjour,
l'action civile en dommage et intérêts est transmissible aux héritiers mais est elle toujours transmissible si les héritiers renoncent à l'héritage.
merci

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