Renonciation particulière d'héritage

Sujet vu 3827 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/10 à 15:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Nicolah, Somme, Posté le 02/04/2010 à 15:43
2 message(s), Inscription le 02/04/2010
Bonjour,

Je souhaiterais faire une demande particulière et surtout savoir si il n'y aurait pas un moyen de pouvoir renoncer à un héritage avant décès.
Voici mon cas.
J'ai toujours été et suis toujours en bon terme avec mes parents mais je souhaiterais couper les ponts matériellement et en toute conscience remettre l'ensemble des biens à mon frère cadet.Bref l'idée de recevoir à leur mort d'importants actifs et non pas d'importantes dettes ne m'intéressent pas.
Je souhaiterais donc savoir comment pourrait-on être déshérité consciamment avant le décès de ses parents ou serait-il possible de faire une lettre ou tout autre moyen mentionnant mon désir de me déshériter en mon absence de leurs décès et ainsi léguer l'ensemble de mes biens à mon frère à cause de mon expatriation.

En vous remerciant.

PS: Je sais qu'un pacte avant décès n'est pas possible en France. Alors pourrait-il y avoir d'autres moyens détournés.en vous remerciant.

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Upsilon, Posté le 05/04/2010 à 23:00
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

A priori, rien ne vous empêche d'exprimer cette volonté au jour de l'ouverture de la succession de vos parents. Si vous êtes décédé entre temps, vous ne serez pas héritier donc pas besoin de renonciation par anticipation.

Concernant ladite possibilité, il existe bien une possibilité de renoncer par anticipation à une "action en réduction". Cela ne vous déshérite pas, mais vous interdit d'attaquer un acte de vos parents visant à entamer votre réserve héréditaire.

Si l'on tire les choses à leur maximum: Vos parents effectuent par testament authentique un legs de la totalité de leurs biens à votre frère, et vous renoncez par anticipation à l'action en réduction portant sur ce testament. C'est juridiquement viable, reste à savoir si un notaire acceptera une telle démarche.... !

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Nicolah, Somme, Posté le 06/04/2010 à 04:47
2 message(s), Inscription le 02/04/2010
Merci beaucoup pour votre réponse qui apporte un brin de positif dans mon désir.
On ne m'avait jamais parlé de cette option.
Je vais creuser la possibilité.
Merci pour tout et longue vie à votre site.
Cordialement.

antinel, Posté le 26/03/2015 à 04:12
1 message(s), Inscription le 26/03/2015
On ne peut pas renoncer du vivant de nos parents à recevoir notre part? Et si on les aime et que l'on coupe les ponts afin de ne pas avoir de mauvaises nouvelles? C'est mon cas. Je voudrais renoncer par avance et ne surtout pas être informée d'éventuels décès. Serait-ce possible? Sinon, encore une LOI LIBERTICIDE!!!!

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...


albatier, Posté le 15/05/2015 à 10:12
1 message(s), Inscription le 15/05/2015
Bonjour.
Le post du dessus me semble intéressant.
Si l'on veut couper les ponts pour une raison x ou y, sans forcément être fâché, on ne peut pas. C'est inadmissible. Il faut que cela change. Il n'y a pas une possibilité tout de même?
Merci. Cordialement.


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