Renonciation à un éventuel héritage

Sujet vu 416 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/11 à 14:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


glori, Bas-Rhin, Posté le 24/08/2011 à 14:35
2 message(s), Inscription le 24/08/2011
Bonjour,
Ma nièce est décédée récemment. Elle n’était pas mariée ni pacsée et n’avait pas d’enfant. Ma sœur, mère de celle-ci, m’informe aujourd’hui qu’elle vient de procéder à une renonciation d’héritage, sachant que sa fille laisserait plus de dettes que de biens. Le père de ma nièce (divorcé de son épouse) et les deux sœurs de celle-ci renonceront très probablement également à la succession. Ma sœur attire mon attention sur le délai de quatre mois après le décès de sa fille pour transmettre la décision de renonciation à l’héritage.

Question : le délai de quatre mois après le décès s’impose-t-il aussi aux « héritiers » restants (en l’occurrence : ma mère, grand-mère de la défunte, puis moi-même), dans l’hypothèse fort probable où les autres héritiers renonceront à la succession ?
A priori, il me semblerait logique que s’il y a un délai pour renoncer à la succession, il devrait courir à partir du moment où celle-ci est notifiée à ses éventuels bénéficiaires, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas censés être les héritiers au moment du décès.
J’espère avoir été clair dans ma demande et vous remercie par avance pour votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/08/2011 à 14:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, votre soeur dit n'importe quoi.
Le délai de 4 mois après le décès, est le délai durant lequel on ne peut contraindre l'héritier d'opter, au contraire (article 771 du code civil).
Après ce délai de 4 mois, l'héritier qui reçoit une sommation par huissier de justice, a deux mois pour opter, passé ce délai, il est censé avoir accepté la succession. Il peut solliciter un délai supplémentaire auprès d'un juge si aucun inventaire n'a été fait (article 772 du code civil).

De plus, encore faut-il que vous soyez héritière. Il faut que les parents renoncent au TGI, puis que les soeurs renoncent au TGI et que leurs enfants renoncent aussi (s'ils sont mineurs, il faut saisir le juge des tutelles et présenter l'inventaire de la succession).
Si vous renoncez, pensez aussi à faire renoncer vos enfants, petits-enfants.

glori, Bas-Rhin, Posté le 27/08/2011 à 12:59
2 message(s), Inscription le 24/08/2011
Merci pour votre prompte réponse et pour la précision de vos informations


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