Renonciation écrite de rente par usufruitier

Sujet vu 602 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/08 à 14:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chamb, Posté le 02/09/2008 à 14:43
1 message(s), Inscription le 02/09/2008
du temps de son vivant ma mére a renoncé a une rente viagére que je lui avais octroyée au décès de mon pére apres avoir fait une donation partage de ses biens

ma mére étant DCD ma soeur demande une compensation sur mes avantages acquis
assurant que tout ceci etait fait sous la contrainte

je n'ai en ma possession qu'une lettre écrite de la main de ma mére en 1993

quels sont ses droits

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jeetendra, Yvelines, Posté le 02/09/2008 à 20:23
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, en droit le principe c'est l'égalité entre les co-heritiers, si votre soeur estime que vous avez bénéficire d'un avantage indu, au mépris de ses droits et si elle en apporte la preuve, elle est en droit de réclamer une compensation au moment du partage à l'amiable auprès du notaire, ou judiciaire en cas de conflit, cordialement

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