Renonciation des droits de succession de ma grand-mère

Sujet vu 989 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/10 à 17:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Aureun, La Réunion, Posté le 17/11/2010 à 17:15
14 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour, à mimi, ainsi qu'à tous les autres membres de ce forum, qui interviennent régulièrement afin de nous apporter d'excellents conseils et infos juridiques, en répondant à nos questions, et à qui j'adresse également tous mes remerciements.

En 2006, après le décès de ma grand-mère, survenu en cours d'instance, auprès du conseil des prud'hommes, cette dernière ayant été nommée en qualité d'employeur dans cette procédure, et par arrêt en 2008, les motifs de la décision de la cour d'appel, je cite, "c'est en qualité d'héritière, de cette dernière que j'ai été condamnée, en comparaissant sans réserves, et surtout en s'abstenant de soulever le moyen qu'elle invoque en cause d'appel, l'appelante a, implicitement mais nécessairement, accepté la succession de sa grand-mère".

Or, depuis je n'ai de cesse de contester cette décision de justice, et trouve incompréhensible et injuste les motifs de la condamnation faite à mon encontre, car d'une part, j'affirme et atteste qu'au décès de ma grand-mère, cette dernière ne possédait aucun biens, hormis quelques affaires personnelles, style vêtements et divers objets perso, qui par ailleurs, ont tous été donnés à la maison de retraire, où elle était placée, ainsi qu'aux diverses associations d'aides sociales. Et concernant son compte bancaire, la somme qui restait, m'a permis de régler, ses frais d'obsèques, ainsi que diverses factures en attente de paiement, et par la suite le compte à été clôturé, en position d'un solde au crédit de 0€.

Et d'autre part, au moment de la procédure, je n'ai absolument pas été informé que je devais obligatoirement faire valider ma renonciation des droits de succession auprès du TGI. De ce fait, croyant bien faire, j'ai simplement formulé mon refus des droits de succession, par écrit et sur papier libre, sous forme d'attestation sur l'honneur, ainsi que pour avoir présenté également au dossier, un certificat de non-exigibilité des droits de succession, délivré par le centre des impôts.

Après quoi,je m'interroge et me demande,en quoi suis-je réellement condamnée, et de quel héritage s'agit-il exactement? Car, même 4ans après le décès de ma grand-mère, il est encore possible, et très facile de prouver, que ni moi, et ni même les autres héritiers, ont perçu, ou sommes dans l'attente d'un quelconque héritage du défunt...
A savoir également, si il est possible en terme de succession, d'avoir uniquement le passif, et sans rien recevoir de l'actif?

Merci de votre réponse.
Cordialeme

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/11/2010 à 18:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, votre mère étant vivant, comment se fait-il que vous soyez héritière de votre grand-mère ?

Vous confondez héritier et héritage

Aureun, La Réunion, Posté le 17/11/2010 à 18:37
14 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour Mimi493
Je ne comprends pas bien votre réponse......,mais à savoir en effet, que ma mère était encore vivante, au décès de ma grand-mère, mais elle vient tout récemment de décéder. Ce qui fait à ce jour, sur les 4enfants de ma grand-mères, il ne reste plus qu'un seul héritier direct, les autres restant sont les petits enfants et arrières petits enfants.

A savoir aussi, qu'au regard de la décision de la cour d'appel, j'ai bien été condamnée en qualité d'héritière...Donc là, je ne me l'explique pas!!!!!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/11/2010 à 19:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais quand la procédure a été entamée, votre mère était vivante ou non ?

Aureun, La Réunion, Posté le 17/11/2010 à 21:32
14 message(s), Inscription le 05/11/2010
Oui, pour vous avoir déjà répondu que ma mère était vivante au moment de la procédure. Mais quelle importance, puisque dans cette affaire, je suis la seule à avoir été citée et condamnée en qualité d'héritière.....

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/11/2010 à 23:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Parce que si votre mère était vivante, vous n'étiez pas héritière. A moins que votre mère ait renoncé à la succession devant le greffe du TGI

C'est vrai que c'est une discussion purement théorique, car le jugement à votre encontre est définitif. C'est fini. Vous n'avez plus qu'à payer.

toto, Paris, Posté le 20/11/2010 à 23:24
4 message(s), Inscription le 20/11/2010
dans les cas d'acceptation tacite, il y a ''mener une action en justice '', ce qui recouvre le cas des actions en vue du partage, mais également comparaître en lieu et place du défunt dans une instance engagée pour ou contre ce défunt. Vous auriez du refuser de comparaître aux prud'hommes.

vous avez donc accepté la succession ... sans doute sans être héritière, puisque c'était votre mère l'héritière de par la loi !

j'espère qu'il n'y a pas des créanciers qui ne se sont pas fait connaître et qui se réveilleraient en apprenant votre désaventure ?


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