Une renonciation couvre-t-elle toutes les dettes?

Sujet vu 779 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/09 à 11:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


régisdu95, Val-d'Oise, Posté le 24/01/2009 à 11:44
1 message(s), Inscription le 24/01/2009
Suite au décès de mon père et au vu des dettes qu'il avait contracté, j'ai renoncé à la succession auprès du TGI de Pontoise. Aujourd'hui, soit 1 an et demi après signature de cet acte, le Trésor Public me réclame la somme de 600 euros à payer rapidement avant le passage d'un huissier. Cette renonciation ne prend-elle pas en compte une dette due au Trésor Public? merci de me répondre rapidement.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]