Renonciation de biens avant le décès d'une personne en fin de vie

Sujet vu 692 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/08 à 15:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


soso, Vendée, Posté le 11/12/2008 à 15:19
1 message(s), Inscription le 11/12/2008
Peut on signer un document de renonciation de biens auprès d'un tribunal avant le décès d'une personne sachant que celle-ci est endettée et qu'elle est condamnée suite à un cancer?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]