Remplacement de nom de facture

Sujet vu 611 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/08 à 10:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


delphine, Nord, Posté le 30/12/2008 à 10:49
11 message(s), Inscription le 12/11/2008
Mon frère est décédé début septembre, il était propriétaire d'une habitation dans laquelle il vivait depuis 2 ans avec sa concubine.
Elle est arrivé chez mon frère avec le stricte minimum s'est à dire ses vêtements.
elle n'a aucun droit sur ses biens car mon frère n'a pas fait de testament.
Nous lui avons accordé la possibilité de rester dans la maison jusque la fin de l'année pour lui permettre de retrouver un logment tranquillement.
cependant de ce fait, elle a fait nous n'avons pas pu accéder aux papiers et elle a détruit les relevé de copte talon de chèquier certaines factures...
Nous pensons qu'elle a fait refaire les factures de l'éléctroménagé acheté dernièrement par mon frère à son nom
Que pouvons nous faire ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]