Remise en cause d'une donation partage 17 ans apres

Sujet vu 14155 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/07 à 17:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


serre, Posté le 05/12/2007 à 17:57
29 message(s), Inscription le 05/12/2007
une donation partage avait été faite par les parents en 1990 devant notaire
8 des 9 heritiers presents avaient signe ,un des heritiers absent avait bien recu un lot mais n'avait pas signe
le dernier des parents vient de mourir et l'heritier qui n'avait pas signe la donation la remet en cause 17 ans plus tard!
mais bien des choses ont changé des biens attribues lors de la donation ont ete vendus des travaux sur d'autres ont ete effectues....
comment s'en sortir?
le notaire de la succession considère que en fait ce n'etait qu'une avance sur heritage et qu'une reevaluation des biens attribues est necessaire pour regulariser la succession!!
merci de m'aider

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Upsilon, Posté le 05/12/2007 à 20:27
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Quel est l'abruti de notaire qui a accepté de procéder a une donation partage sans la signature de tous les héritiers ????
C'est une erreur monstrueuse !

L'avantage de la donation partage, c'est précisemment que puisque CHAQUE héritier touche un bien d'une valeur équivalente, il n'y a a AUCUN moment déséquilibre et donc on peut se permettre de ne pas en tenir compte au jour du décès...

Or ici, le soucis est que seul 8 des 9 héritiers ont recu une donation ( et oui, faute de preuve revient a nier l'existence de la donation au profit du 9eme )...

De 2 choses l'une...Soit vous êtes a même de prouver l'existence de cette donation au profit du 9eme qui aujourd'hui pose probleme, soit effectivement il faudra considérer cet acte abbérant comme une simple donation, et la valeur de chaque donation devra immanquablement être réévaluée au jour de la succession... Un grand bravo au notaire completement cinglé.

Je ne veux pas vous décourager, mais honnetement je doute que l'acte puisse être valablement qualifié de donation partage dans de telles conditions...
La seule solution serait de prouver que l'héritier a accepté la donation partage et a bien pris possession du bien, et de défendre la possibilité d'accepter tacitement une donation partage... pas gagné !

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

serre, Posté le 08/12/2007 à 09:48
29 message(s), Inscription le 05/12/2007
Tout dabord merci pour votre réponse.
Mais voila c'est l'heritier qui n'avait pas signé à l'époque qui conteste aujourd'hui le lot qui lui avait été attribué!

la valeur des biens attribués à l'époque a beaucoup chagée, des terrains sont devenus constructible, pas d'autres des locaux ont été detruits et reconstruits...

mais plus grave l'un des héritiers vient de vendre le lot qui lui avait été attribué à l'époque ,et le notaire qui a rédigé l'acte de vente n'a rien vu!!
des travaux ont déja été effectués par le nouveau propriétaire!!
que peut il se passer ?

Le notaire qui aujourd'hui assure la sucession du dernier ascendant décédé , la Mère des 9 enfants toujours vivants et héritiers, bénéficiaires de la donation de 1990 considère qu'il sagit ¨d'un avancement sur héritage¨
que peut il se passer pour ces personnes dont le niveau social est relativement bas ?

puis je les aider car ils n'ont pas les moyens de ¨s'offrir un Avocat¨!!

Qui va payer "les dégats" le notaire à l'origine de l'acte est à la retraite et à vendu son étude à celui qui est actuellement responsable de la succession

Merci pour votre aide tres sympatique
Ph Serré

bob_old, Posté le 10/12/2007 à 11:36
15 message(s), Inscription le 06/12/2007
Il est tout à fait possible de faire une donation partage inégalitaire même si cela présente un risque, notamment en cas d'atteinte à la réserve.

serre, Posté le 10/12/2007 à 14:03
29 message(s), Inscription le 05/12/2007
Bravo au site experatoo qui m'a totalement séduit, je suis pret à participer en fonction de mes connaissances comme je fais actuellement pour les personnes démunies de village d'adoption

Upsilon, Posté le 10/12/2007 à 15:06
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Merci pour vos encouragements qui sont toujours les bienvenus...

Bob, votre réponse ne cadre pas du tout avec le probleme... Si la personne était mentionnée comme donataire dans l'acte mais n'a pas signé, l'acte reste problématique et il n'est pas du tout question d'une simple répartition inégalitaire... !

La situation est bien plus cimpliquée que cela et a mon avis la responsabilité du notaire peut largement être engagée... Si vous ne parvenez pas a prouver l'accord du co donataire qui n'a pas signé, l'acte court a la catastrophe notamment en terme de partage successoral ...

A mon avis, prenez directement contact avec le notaire en charge de la succession, mais je crains fort que ca ne finisse au tribunal ...

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

bob_old, Posté le 11/12/2007 à 10:30
15 message(s), Inscription le 06/12/2007
le problème de l'absence de signature d'un des héritiers est juste un problème d'évaluation des biens qui devront être estimés au jour du décès et non au jour de la donation partage.
Ce genre de rédaction en pose pas de problème, le notaire a du informer les co-donataires des conséquences de l'absence dudit héritier et notamment des problèmes de réduction.

Upsilon, Posté le 11/12/2007 à 19:46
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Mais non ...

Apparement, les X héritiers étaient PARTIES a l'acte, et seulement X-1 lont signé... il manque la signature d'un DONATAIRE et non d'un simple héritier !!!

sinon effectivement le probleme est un peu moins grave...

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

serre, Posté le 12/12/2007 à 10:58
29 message(s), Inscription le 05/12/2007
les parents donataires ont bien signé tous les deux ,c'est un des heritiers qui n'etait pas present chez le notaire lors de la donation et qui a ensuite refusé de signer en régularisation de la donation, comme je le précisais des mon premier message.

Il semble cependant, d'apres mes dernières informations que cet héritier non signataire de la donation ait loué le terrain qui lui avait été attribué.

Quand au Notaire ,il ne semble pas intéressé par la sucession compte tenu de la faible valeur de celleçi et ne cherche donc pas à résoudre le problème de cette donation"oeuvre" de son prédecésseur.
A noter de plus , que la majorité des héritiers est à peine solvable et que des conflits existent entre les 9 hériters.

misterbut, Paris, Posté le 11/08/2009 à 15:52
2 message(s), Inscription le 11/08/2009
Bien qu'intervenant très tard dans la discussion, pour ceux et celles qui lisent ces pages toujours en lignes, précision et clarification sur les termes employés :

. celui {celle ou ceux, disons le(s) parent(s)} qui donne le ou les bien(s) est appelé donateur

. celui, celle ou ceux qui sont bénéficiaires d'une donation partage ( la, le ou les héritiers) sont appelés donataires

Donateur = celui qui donne
Donataire = celui qui reçoit

Ceci sans entrer dans la description et les règles de la donation-partage mais simplement pour rappeler qu'il est préférable d'être précis dans les termes. C'est la meilleure façon de comprendre une situation, me semble-t-il.
Par exemple, les parents donataires plus haut sont de toute évidence des parents donateurs et l'héritier absent, lui, est en revanche un donataire.

misterbut, Paris, Posté le 11/08/2009 à 15:53
2 message(s), Inscription le 11/08/2009
Bien qu'intervenant très tard dans la discussion, pour ceux et celles qui lisent ces pages toujours en lignes, précision et clarification sur les termes employés :

. celui {celle ou ceux, disons le(s) parent(s)} qui donne le ou les bien(s) est appelé donateur

. celui, celle ou ceux qui sont bénéficiaires d'une donation partage ( la, le ou les héritiers) sont appelés donataires

Donateur = celui qui donne
Donataire = celui qui reçoit

Ceci sans entrer dans la description et les règles de la donation-partage mais simplement pour rappeler qu'il est préférable d'être précis dans les termes. C'est la meilleure façon de comprendre une situation, me semble-t-il.
Par exemple, les parents donataires plus haut sont de toute évidence des parents donateurs et l'héritier absent, lui, est en revanche un donataire.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 13/08/2009 à 14:47
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Juste pour préciser, parce que personne n'a posé la question
Quand vous dite qu'il n'a pas signé, ça veut dire qu'il n'a pas signé personnellement ou que personne n'a signé pour lui ?

N'y a t il pas eu une procuration authentique faite pour qu'un clerc de l'étude ou un tiers signe pour lui ?

Parce que je trouve bizarre qu'une donation partage soit passée aux hypothèques sans que ces derniers n'aient vu qu'il manquait une signature.

agapante, Val-de-Marne, Posté le 06/03/2013 à 21:21
1 message(s), Inscription le 06/03/2013
Il y a 20 ans environ les parents de mon beau-frère ont fait une donation partage entre leurs 3 enfants. Chacun a reçu un bien équivalent et l'acte notarié précise que nul des 3 donataires ne peut revenir sur la valeur de ce bien. Pour mon beau-frère atteint de sclérose en plaques, l'impossibilité de continuer à gérer ce bien l'oblige à le vendre. Il allait le faire lorsque le notaire a dit que la signature de sa mère (le papa est décédé),de sa soeur et de son frère était nécessaire. Etant fâché avec son frère ce dernier refuse de signer. NULLE PART dans l'acte notarié n'apparaît cette clause. C'est une catastrophe; mon beau-frère voudrait à tout prix se débarrasser de ce bien à n'importe quel prix. Il est complètement désespéré et ne voit aucune issue dans cet énorme problème. Nous ne savons pas où nous pourrions nous adresser pour l'aider. Je vous remercie.


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