Remboursement trop perçu sécurité sociale

Sujet vu 530 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/08 à 16:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fred45, Posté le 21/04/2008 à 16:02
1 message(s), Inscription le 21/04/2008
Ma mère est décédée et nous sommes deux héritiers mon frère et moi.
Il se trouve qu'un organisme, suite à la déclaration du décès m'a expédié un chèque à mon nom représentant un trop perçu effectuée par ma mère.
Quelle est la bonne procédure pour réintégrer cette somme dans la sucession?

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