Un remboursement de dettes

Sujet vu 672 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/08 à 16:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cyr33, Posté le 10/03/2008 à 16:32
1 message(s), Inscription le 10/03/2008
mon pére a contracté une dette auprès du fond de garantie des assurances à la suite d'un accident de voiture responsable alors qu'il nétait pas assuré. après son décés sera-t-il à ses enfants de continuer à rembourser la somme restante due? merci par avance pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 10/03/2008 à 22:21
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si vous héritez, vous prenez l'actif mais aussi le passif.

Vous hériterez donc de la dette.

Sauf renonciation à sucession ou acceptation sous bénéfice d'inventaire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]