Remboursement de crédit suite à un décés

Sujet vu 997 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/11 à 16:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


yota, Paris, Posté le 25/05/2011 à 16:16
1 message(s), Inscription le 25/05/2011
Bonjour,

un salarié à souscrit un crédit personnel pour son entreprise, dans laquelle il est actionnaire à 25 %. Suite à son décés, son notaire réclame le solde du crédit restant dû. le salarié avait pris une assurance décés sur son crédit et c'est la socièté qui remboursait chaque mois le montant total.
la socièté est-elle redevable du solde restant à payer dans la mesure ou une assurance décés était souscrite et payée par la socièté ? merci pour votre réponse.

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