Remboursement apport suite catastrophe naturel

Sujet vu 484 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/11 à 02:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Titichat, Guadeloupe, Posté le 16/10/2011 à 02:40
4 message(s), Inscription le 16/10/2011
Bonjour,

Avec mon concubin, j'ai participé financièrement à hauteur de plus de 30 000€ à la construction d'une maison (permis de construire à nos 2 noms, mais pas le terrain). Nous nous somme séparés depuis plusieurs années mais il a toujours trouvé des prétextes pour ne pas me rembourser. Actuellement, la maison doit être démolie suite à une catastrophe naturelle et le remboursement effectué par l'assurance. Je lui ai demandé par écrit de me rembourser le capital investi + les intérêts et depuis, il fait le mort. Que me conseillez-vous ? J

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2011 à 02:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez habité combien de temps dans la maison, gratuitement ?
Parce que la jurisprudence n'est pas forcément en votre faveur et sauf si vous avez une reconnaissance de dettes, vous ne pourrez plaider que l'enrichissement sans cause et il pourra se défendre par la juste contrepartie que vous avez eu en étant hébergé gratuitement

Titichat, Guadeloupe, Posté le 16/10/2011 à 03:07
4 message(s), Inscription le 16/10/2011
Merci pour la réponse rapide.

J'ai habité 2 ans dans cette maison, mais chaque mois, je remboursais la moitié du prêt bancaire. Par ailleurs, je payais une société pour le ménage... (j'ai des reçus).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2011 à 03:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous n'avez remboursé la moitié des échéances du pret que pendant que vous viviez là ? C'était quelle somme par mois ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2011 à 03:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le loyer d'une maison comparable est de combien ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2011 à 03:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tentez toujours la LRAR de mise en demeure et que s'il ne rembourse pas, vous irez en justice. Mais s'il refuse, il faudra prendre un avocat (obligatoire pour une telle somme), l'assigner au TGI et le résultat est très très incertain.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2011 à 03:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'êtes ni l'assuré, ni le propriétaire de la maison, de quel droit pourriez vous intervenir ? Il n'y a que si vous aviez un jugement reconnaissant qu'il vous doit cet argent, que vous pourriez, peut-être, via un huissier, faire une saisie.
Faire une saisie conservatoire au niveau actuelle de la procédure vous expose, si vous perdez, à payer de gros dommages et intérêts

La question est de savoir s'il vous doit cet argent puisque vous avez habité, en contrepartie, la maison gratuitement pendant deux ans.
On pourrait aussi se demander ce qui vous a pris de contribuer à la construction d'une maison sur laquelle vous n'aviez aucun droit et sans être mariée avec lui.

Titichat, Guadeloupe, Posté le 16/10/2011 à 03:51
4 message(s), Inscription le 16/10/2011
Je me le demande encore... Bref, je vais consulter un avocat même si mes chances sont minimes.

Pendant que j'ai habité "gratuitement" cette maison comme vous l'avez dit,, j'ai toutes les factures de l'association qui intervenait pour le ménage et le jardinage. Donc, j'ai contribué également à son enrichissement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2011 à 04:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est normal de contribuer aux charges d'un logement qu'on occupe (s'il y avait besoin de faire le ménage, c'est bien parce que vous aussi vous contribuiez à salir la maison. Idem pour les factures d'eau, d'électricité, la TH etc. Vous avez payé ça aussi ?). Ce n'est pas un enrichissement pour l'autre occupant de la maison

Titichat, Guadeloupe, Posté le 16/10/2011 à 04:39
4 message(s), Inscription le 16/10/2011
Merci Mimi 493 pour toutes ses réponses, même si quelquefois vous jouez le rôle de "l'avocat du diable"... Vous m'avez donné matière à réflexion.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2011 à 05:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est qu'il y a de la jurisprudence de cassation sur le sujet notamment un concubin ayant intégralement payé la maison de sa concubine et qui a été débouté de sa demande de remboursement au titre de l'enrichissement sans cause qui demande d'un coté un enrichissement sans motif (et dans votre contexte, il a une cause, puisque vous avez habité la maison) et de l'autre un appauvrissement (là, il pourrait y avoir un angle d'attaque pour la partie de la somme résultant de votre PEL, les 11 000 euros)


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