Règles de succession si contrat signé ailleurs qu'en france

Sujet vu 695 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/11 à 15:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Momiche, Var, Posté le 11/02/2011 à 15:27
2 message(s), Inscription le 11/02/2011
Bonjour,

Au Québec, lorsque nous nous sommes mariés, nous avons signé un contrat stipulant que les biens que nous possédons en séparation de biens iraient au dernier vivant. Or, les règles de succession ne sont pas les mêmes ici. En France, mon mari a hérité d'une maison que nous avons rénovée. J'ai investi la totalité de mon épargen-logement pour participer aux frais mais il n'y a de trace nulle part.

Est-ce que l'acte notarié du Québec sera respecté ou est-ce que la loi prévoit que j'aurai au moins la jouissance des lieux en cas de décès de mon mari? (Nous avons deux enfants)

Merci pour les renseignements

Momiche

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Athenanike, Var, Posté le 11/02/2011 à 17:05
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

avez vous sur le contrat de mariage québécois une quelconque allusion à "l'usufruit" article 1123 du code civil au Québec qui vous permettrez de jouir de vos biens sans que vos enfants ne puissent interférer sur cette jouissance !!?? Avez vous fait les démarches pour changer votre contrat de mariage dans ce sens.

De ce qui est de votre investissement sur le bien français, il sera nécessaire de faire établir un contrat entre vous par l'intermédiaire d'une lettre manuscrite, signée par vous deux qui stipule que votre PEL a servi à l'achat de cette maison ou à des rénovations, avec preuves constitutives que vos fonds ont servi (si vous avez des preuves sur compte en banque+factures), homologuée ou non par un notaire ou un avocat, mais ce n'est pas un impératif, mais il est recommandé de le faire par voie officielle pour faire valoir la valeur de votre PEL dans cette investissement.
La loi au québec sur la nature de votre contrat de mariage reste effective même sur des biens acquis en France.

Je reste à votre disposition.

Cordialement.

__________________________
Athenanike

Momiche, Var, Posté le 12/02/2011 à 09:35
2 message(s), Inscription le 11/02/2011
La loi au Québec prévoit que la personne lègue ses avoirs à qui elle décide de le faire, sans obligation de laisser quoi que ce soit aux enfants.

Donc, au Québec, si l'un de nous meurt, l'autre récupère tout à cause de cette clause de l'acte notarié: "Au dernier vivant les biens".

Si j'ai bien compris le sens de votre réponse, l'acte signé au Québec est valide ici et je pourrais faire valoir cette clause malgré la loi française qui oblige à laisser une partie du patrimoine aux enfants.

Merci

Athenanike, Var, Posté le 12/02/2011 à 11:39
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Tout à fait Madame, alors pas d'inquiétude....

Cdt

__________________________
Athenanike

amatjuris, Posté le 12/02/2011 à 12:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une petite interrogation sur ce sujet.
il me semblait qu'en application de l'article 3 du code civil ci-dessous reproduit que les immeubles situés en France sont soumis à la loi française et que cela s'applique aux problèmes successoraux.

Article 3
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

qu'en pensez-vous ?

CDT

amatjuris, Posté le 12/02/2011 à 12:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une petite interrogation sur ce sujet.
il me semblait qu'en application de l'article 3 du code civil ci-dessous reproduit que les immeubles situés en France sont soumis à la loi française et que cela s'applique aux problèmes successoraux.

Article 3
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

qu'en pensez-vous ?

CDT


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