Reglement dune pension aprés le décés

Sujet vu 498 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/11 à 07:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


miac, Côtes-d'Armor, Posté le 27/05/2011 à 07:52
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour,
je touche actuellement une pension à vie de la part de mon ex mari.
Mon ex mari me dit dans un courrier que après sa mort le notaire réglera cette pension et non les enfants.Comment cela est-il possible?
Merci pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2011 à 08:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il s'agit d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors si le débiteur meurt, elle est convertie en capital, déduit de la succession donc le capital est versé par le notaire


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]