Règle de rédaction d'une procuration amiable en héritiers

Sujet vu 4625 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/09 à 18:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


hercule2, Côtes-d'Armor, Posté le 25/05/2009 à 18:53
2 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour,

Ma mère est décédée, il y a bientôt 1 an, suite à un suicide.
Elle était alors mariée sous le régime séparation de biens avec mon beau-père.
Avant de disparaitre, celle-ci a rédigé un testament olographe résiliant le don au dernier vivant (rédigé chez notaire) et donnant tout à ses 2 seuls enfants.

Mais plutôt que de s'engager dans le procès promis par le mari Georgio, les enfants, Carolina et Erik, ont opté pour un partage en 3 des avoirs de la mère et un abandon des comptes-joints.

Malheureusement le notaire désigné par le beau-père refuse de faire la médiation et de rédiger un modèle de procuration.
De fait, les héritiers rédigent chacun la leur, mais j'ai peur de mal la rédiger et de me retrouvé piègé par une éventuelle erreur.

Pouvez-vous analyser la procuration ci-après et indiquer si la répartition se fera bien par 3, ses éventuelles failles ?

Merci
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Je soussigné ………………. , demeurant………………..
donne procuration à Maître Jouy, Notaire, pour régler la succession de ma mère Maria XXX, née YYYY décédée le 13 juillet 2008.

Je confirme mon accord pour que la succession, une fois établie en valeur (somme des comptes et biens de ma mère), fasse l’objet d’un partage en trois parts de valeurs égales entre :

o Carolina
o Erik
o Georgio

tout en tenant compte du fait que les comptes « joints » sortent de la succession et demeurent l’entière propriété de Georgio.

Eléments de la succession faisant l’objet d’un partage en trois parts égales :
-La succession concernera les différents comptes en nom propre de ma mère ouverts à la Caisse d’Epargne de Sèvres, à la société générale de Boulogne Billancourt et au LCL de Vernon (cf. tableau détaillé ci-dessous).
-La voiture Toyota Yaris, au nom de ma mère, qui entre dans la succession (selon une valeur argus de 3000€) sera partagée en trois parts égales, toutefois à l’issue de la succession, le véhicule en lui-même deviendra la propriété de Georgio.
-Personne ne souhaitant hériter de la co-propriété de Villard de Lans (valeur 0€), au nom de ma mère, les héritiers se sont également entendus pour un partage du bien en trois parts égales.

Fait à ………..le…….. mai 2009

Tableau des comptes (total de 90.000€) en nom propre de Madame Maria XXXX YYYYY
LCL compte de dépôt LCL Vernon
LIVRET A Caisse d'épargne IDF Ouest
Compte de dépôt Société générale

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 29/05/2009 à 15:28
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le problème est que le partage ne peut se faire que sur les parts prévues par la loi.
Donc 1/4 pour votre beau-père, et 3/8e pour chacun des deux enfants.
Après, pour faire des parts égales, vous pouvez vous arranger pour faire des lots égaux et compenser par des soultes, spécifiées réglées hors la comptabilité du notaire, et que vous ne vous réglez pas.

Sinon, si vous abandonnez une partie de la succession au profit de votre beau-père, c'est requalifié en donation et comme vous n'avez aucun lien de filiation avec votre beau-père, ça sera taxé à 60 % (60 % de ce que vous lui donnerez sera pour l'Etat....)

hercule2, Côtes-d'Armor, Posté le 31/05/2009 à 13:58
2 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour,

Je vous remerçie de votre réponse, mais pourquoi dites-vous "1/4" et "3/8" ?

Ma 1/2 soeur "carolina" est la fille de mon beau-père.
Il y a donc 2 enfants (pas 3)... chose que vous semblez avoir compris par ailleurs.

Je pensais que la loi autorisait "1/3" et non pas "1/4".

Je ne sais que penser.

Cette procuration n'a donc pas de sens rédigée ainsi ?

Merci

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 03/06/2009 à 11:15
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Il faut distinguer la réserve et la part des droits.
Effectivement, deux enfants, donc chacun a une réserve d'1/3. C'est la part que le défunt ne peut lui retirer par donation.

Mais ici, on n'est pas sur une question de réserve, mais sur une question de droit.
Etant donné qu'il n'y a pas de testament, la dévolution se fait comme suit
Le conjoint survivant a droit, en présence de descendants d'un premier lit, au quart en pleine propriété (1/4 = 2/8)

Les enfants a droit à la totalité, moins la part du conjoint survivant, soit 1/1 - 1/4 = 8/8 - 2/8 = 6/8

2 enfants = 6/8 divisé par 2 = 3/8 chacun.

Comme je vous l'ai dit, ça c'est à quoi vous pouvez chacun prétendre dans la succession. Vous avez deux possibilités. soit vous acceptez la succession, soit vous la refusez. Mais vous ne pouvez pas dire : "je ne prends que 1/3 et pas les 3/8", sinon c'est considéré comme un abandon de droits et c'est requalifié en donation, et comme vous n'avez aucun lien de filiation avec votre beau-père, c'est taxé à 60 %.


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