Régime de la communauté universelle

Sujet vu 712 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/11 à 15:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


aquabike, Paris, Posté le 19/05/2011 à 15:56
2 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour,
Mon père est décédé en février 2010, laissant ma mère (91 ans) seule . Ils étaient mariés sous le régime de la communauté Universelle.
Le patrimoine immobilier est estimé à 930 000€
Le notaire nous réclame 7885,00 €.
Est-ce normal de payer une telle somme alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté Universelle ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 19/05/2011 à 19:35
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
sous le régime de la communauté universelle il n'y a qu'un patrimoine commun aux 2 époux.
au décès du premier conjoint l'actif de la succession se transmet automatiquement sans frais au conjoint survivant sans frais. en plus à ce jour il n'y a plus de droit de succession entre conjoints.
ce que vous demande le notaire ce sont les frais de mutation pour mettre les biens au seul nom de votre mère afin de vendre éventuellement.
à mon avis il n' a pas d'obligation légale de faire cette mutation mais il se peut que d'autres intervenants aient un avis différent sur ce sujet.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/05/2011 à 20:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce que la communauté universelle avait une clause d'attribution intégrale au survivant ?
Est-ce qu'il y a un testament, une donation ? pourquoi êtes-vous allé voir un notaire ?

aquabike, Paris, Posté le 26/05/2011 à 13:49
2 message(s), Inscription le 19/05/2011
@ amatjuris, merci, je crois en effet qu'il n'y a aucune obligation.
merci encore pour votre réponse.

@mimi, c'est le notaire de mes parents, et à la mort de mon père, ils ont demandé de calculé le patrimoine immobilier ...
merci de votre réponse.


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