Régime de communauté d'avant 1966

Sujet vu 473 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/11 à 15:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Greg, Rhône, Posté le 04/04/2011 à 15:00
1 message(s), Inscription le 04/04/2011
Bonjour,

Je bloque sur une question depuis quelques jours (impossible de trouver la réponse sur internet..)

Quels sont les problèmes/difficultés au niveau civil et fiscal pour une personne qui est en régime de communauté des meubles et acquêts d'avant février 1966 ?

Merci pour votre aide.

Grégory

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