Refut de succetion , dettes

Sujet vu 860 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/11 à 13:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


talexi, Finistère, Posté le 25/05/2011 à 13:07
11 message(s), Inscription le 25/05/2011
Bonjour,
ma mère est décédée en mars l'année dernière ,elle n'avait aucun bien mobilier ni immobilier et n'avais en guise de ressource que l allocation de solidarité aux personnes âgées .
Elle étaie fille unique , son père est décédé , sa mère est toujours en vie et est sous tutelle, je suis filles unique mais j'ai 3 enfants mineurs . je souhaite faire un refut de succession mais avant j’aurais voulus savoir si en refusant la succession de ma mère je serais pénaliser dans la succession de ma grand mère étant donner qu'elle n'a que moi et mes filles comme famille. je souhaiterais également savoir si je doit faire des démarches pour que mes enfants n'ai pas a rembourser les dettes de leur grand mère .
merci de vos conseilles

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 25/05/2011 à 13:25
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour, vous pouvez tout à fait refuser la succession de votre mère et accepter en son temps celle de votre grand mère, ce sont deux successions distinctes. Vous heriterez de votre grand mère en representation de votre mère, mais la succession de votre mère à se moment là sera close.

La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

chaque generation devra proceder de la meme maniere (pour des heritiers mineurs, prenez contact avec le juge des tutelles de votre lieu de residence)

talexi, Finistère, Posté le 25/05/2011 à 14:04
11 message(s), Inscription le 25/05/2011
je vous remerci pour votre réponse rapide , ma mère avait des "dette" des frais après l'état des lieu de son logement ,et j'ai reçus un courrier d'un huissier qui viendrais me saisir avant la fin de la semaine en a t'il le droit? merci beaucoup

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 25/05/2011 à 14:22
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Avez vous touché quoi que ce soit dans l'appartement de votre mère, par exemple recuperer des meubles apres son décès ? Parce que cela voudrait dire que vous avez implicitement accepté la succession !

Allez vite faire une renonciation de succession au TGI du departement du deces de votre mère, quand vous la montrerez à l'huissier, il ne pourra plus rien faire. Et si vous pouvez, telephonez à l'huissier pour lui dire que vous avez renoncé à la succession de votre mère et que vous n'avez donc rien à voir avec lui et les dettes de votre mère

En plus, un huissier vient d'abord lister ce qui est saisissable, il ne vient pas direct enlever les meubles

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/05/2011 à 14:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Allez vite faire une renonciation de succession au TGI du departement du deces de votre mère,
et saisir le juge des tutelles pour le renoncement de vos enfants mineurs. Ce dernier n'acceptera que s'il y a un inventaire de la succession montrant qu'elle est déficitaire.
La grand-mère doit aussi renoncer, sinon elle devra payer les dettes.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 25/05/2011 à 14:42
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
La grand-mère doit aussi renoncer, sinon elle devra payer les dettes


ah ? je ne savais pas, je pensais que seuls les heritiers reservataires devaient faire une renonciation en bonne et due forme

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/05/2011 à 16:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si les héritiers réservataires refusent, la grand-mère est alors héritière de son enfant
A noter que les petits-enfants du décédé ne sont pas héritiers réservataires si l'enfant du décédé est vivant

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 25/05/2011 à 17:04
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
ok, merci :)

talexi, Finistère, Posté le 25/05/2011 à 17:54
11 message(s), Inscription le 25/05/2011
il a falut que je vide son logement car elle été en hlm et on me pressait pour vider le logement

talexi, Finistère, Posté le 25/05/2011 à 17:57
11 message(s), Inscription le 25/05/2011
comme ma grand mère a la maladie d'alzeimer elle est sous tutelle , jedoit voir avec sa tutelle ou avec le tribunal

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 25/05/2011 à 18:35
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Je crois ne pas me tromper en vous disant que d'avoir vider l'appartement de votre mère revient à l'acceptation de la succession, Mimi493 vous le confirmera ou non

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/05/2011 à 19:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, pas évidemment, il y a des actes de conservation qui n'entrainent pas forcément acceptation de la succession.
Vider un appartement en location c'est libérer le logement, éviter que des loyers soient dus. Mais il ne faut pas se partager les meubles.

talexi, Finistère, Posté le 25/05/2011 à 19:38
11 message(s), Inscription le 25/05/2011
j'ai mis le mobilier la déchèterie car il s'agissait de meuble de récupération et d'occasion ,la seul chose que j'ai garder se sont les papiers car comme je l'ai dit plus haut je suis fille unique j'ai vider le logement car l'organisme hlm me pressé de le faire


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