Refuser la succession tout en benefitient des assurances

Sujet vu 781 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/09 à 11:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


angelique, Deux-Sèvres, Posté le 07/07/2009 à 11:41
1 message(s), Inscription le 07/07/2009
Bonjour,
je suis majeur,et j ai 2 petites soeurs mineurs d une autre mere separée de mon pere.papa est decede il y a 2 mois il a souscri a une assurance vie de 30000 eur donc 10000eur chacune.je comptai m en servir pour payer les frais d obseques,mais je decouvre qu il a des dettes dans des organismes,ma part ne sufi pas a tout payer et je n ai pas le drois a aucuns empruns,comment faire?est ce que je peut accepter la prime d assurance en renoncant a la succession?ou puis je demander que les dettes soient prelevées sur les trois héritieres?je ne sais plus quoi faire ;merci de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 07/07/2009 à 12:01
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

L'assurance-vie est hors succession.
Vous pouvez percevoir l'assurance-vie et refuser la succession.

Pour percevoir l'assurance-vie, il faut que les bénéficiaires se présentent à la banque avec un certificat de décès et justificatifs d'identité. La banque vous donnera un document à remettre aux Centre des Impôts dont dépend le domicile de votre père. Vous recevez une quinzaine de jours plus tard un certificat d'acquittement (si vous avez des impôts à régler) ou un certificat de non exigibilité que vous remettrez à la Banque.

La Banque dispose alors de 2 mois pour effectuer le réglement de l'assurance.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/07/2009 à 12:08
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, au titre de l'obligation alimentaire et de l'article 806 du Code Civil, meme en renonçant à l'héritage les frais d'obsèques de l'ascendant doivent etre supportés par tous les héritiers, c'est la loi, surtout si l'actif successoral est insuffisant, cordialement

-------------------------------------------------------------------------------------------

Article 804 La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.

Article 805 L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l’article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Article 806 Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Article 807 Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession.

Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

Article 808 Les frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]