Refuser une succession, un héritage

Sujet vu 646 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/09 à 22:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jprollin, Paris, Posté le 16/06/2009 à 22:26
1 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,
Ma mère vient de décéder, et elle laisse un héritage de dettes, elle était en maison de retraite prise en charge par le département, n'ayant beaucoup de ressources.
d'un autre coté elle me laisse une assurance vie contracté auprés d'une banque, qui s'avère être hors succession.(selon la banque)
La banque précise que je pourrais toucher cette somme, même si je refuse la succession.??
Ma question est donc la suivante, si je refuse la succesion, car je n'ai pas les moyens financiers pour régler la dette (42000 €)
Mais que j'accepte la prime d'assurance, est-ce que les créanciers de ma mère,(Région et département) pourront ce retourner contre moi pour reclamer cette prime d'assurance.
Autrement dis est-ce qu'il ne vont pas considérer que j'ai accepter la succession en acceptant la prime d'assurance, et me réclamer la totalité de la dette?
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire
JP Rollin

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Marion2, Posté le 16/06/2009 à 22:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Vous pouvez accepter l'assurance-vie sans problème, comme a dit votre banque, elle est hors succession.
Vous pouvez refuser la succession en vous rendant au tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre maman.
Il vous faut un certificat de décès, un extrait de naissance (le vôtre) et copie recto-verso de votre pièce d'identité.

Personne ne pourra vous réclamer quoique ce soit si vous touchez l'assurance-vie.
Faites donc les démarches rapidement auprès de votre banque. Cette dernière vous remettra un document que vous donnerez au centre des impôts dont dépendait votre maman et une quinzaine de jours après, vous recevrez un avis d'acquittement ou de non-exigibilité que vous remettrez à la banque afin de recevoir cette assurance-vie.

Vous n'avez rien à craindre, aucun créancier ne peut vous demander un quelconque remboursement des dettes de votre maman.

Bref, pour faire simple, la succession n'a rien à voir avec l'assurance-vie, alors n'hésitez pas à effectuer les démarches pour percevoir cette AV

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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