Refuser une succession. déclaration au tgi ou appel à un notaire

Sujet vu 752 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/09 à 11:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lolo56, Morbihan, Posté le 13/12/2009 à 11:30
1 message(s), Inscription le 13/12/2009
Bonjour,

Ma mère divorcée est décédée. La succession présente une dette importance et ne comporte pas de patrimoine immobilier. Je veux renoncer à la sucession.

- Dois-je faire appel à un notaire ou une déclaration au tribunal de Gde Instance est-elle suffisante ?

- Dans ce dernier cas, comment se comporter vis à vis des créanciers s'ils demandent le remboursement des dettes, de frais divers ...? Suffit -il de leur notifier qu'une déclaration de renonciation à la succession a été déposée au TGI ?

- Dois-je payer les frais d'obsèques même si je renonce à la sucession ?

Merci de me répondre, cordialement.

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Marion2, Posté le 13/12/2009 à 11:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre mère suffit.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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