Refuser de signer un compromis de vente

Sujet vu 1807 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 13:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


steffie80100, Somme, Posté le 10/05/2010 à 13:53
30 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

mon père est décédé l'an dernier et mes frères et soeurs et moi reprenons la succession de ma grand-mère décédé il y a deux ans. Il s'avère que la maison de ma grand-mère est en vente depuis son décès et que son autre fils a déjà refusé des ventes a 280000 euros.

A ce jour, le prix de vente est de 260000 euros mais nous ne sommes pas d'accord et notre oncle nous menace par mail et veut engager une procédure juridique par ce que l'on ne veut pas signer.

A-t-il le droit de nous mener en justice car c'est la première fois que nous refusons?

Merci de votre répondre, cdt.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/05/2010 à 18:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Le décès d’une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d’indivision successorale. Chacun est propriétaire d’une fraction non individualisée des biens composant la succession (il n’y a pas de division matérielle de ces biens).

La loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Chaque indivisaire peut donc, à tout moment, imposer à l'autre ou aux autres de vendre les biens du défunt pour partager la succession.

Comment faire pour sortir d'une indivision successorale:

-rachat de sa part (vente de sa part aux autres indivisaires (licitation)),

-vente de sa part à un tiers avec droit de préemption des autres indivisaires),

-vente collective du bien (accord du 2/3 des indivisaires, organisation d'une vente aux enchères, saisine du TGI en cas d'opposition d'un indivisaire),

-partage amiable si le patrimoine le permet (accord de tous les indivisaires,

-recours à un notaire si le patrimoine est composé d'un bien immobilier,

-assignation au TGI pour le partage et attribution des biens aux indivisaires ou vente des biens).

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Bonjour, votre oncle est dans son droit en tant qu'indivisaire de saisir la justice (nul n'est contraint de rester dans l'indivision), cordialement.

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steffie80100, Somme, Posté le 10/05/2010 à 18:45
30 message(s), Inscription le 10/05/2010
Citation :


je vous remercie de votre réponse, mais en aucun cas il a le droit de profaner des menaces "ça va faire très mal" et il s'avère qu'un notaire s'occupe de cette vente de maison, a-t-il le droit de nous obliger à signer, nous avons quand même la liberté de faire ce que l'on veut personne ne décide à notre place?


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