Refus de succession / location

Sujet vu 1421 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/10 à 11:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Gribouille222, Bas-Rhin, Posté le 22/05/2010 à 11:44
2 message(s), Inscription le 22/05/2010
Bonjour ,

Mon pere est décédé le 16 mai de cette année, je sais qu'il a que des dettes, pas de bien immo (il etait locataire) donc je pense aller au tribunal de grande instance pour refuser l'heritage, mais dois je informer les organismes (impot, retraite, edf, propritaire...)du defunt de son décés ? ou ne rien faire , ne m'occuper de rien puisque je refuse l'heritage ?

De plus, en ce qui concerne la location de l'appartement, qui s'occupe de vider l'appartement de ses effets (meubles ) et du nettoyage ? Je possède les clés de son logement remises par la gendarmerie, la seule chose que j'ai ce sont les papiers.



Merci de vos reponses, a bientot de vous lire

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candelo, Drôme, Posté le 22/05/2010 à 12:13
2 message(s), Inscription le 20/05/2010
Je vous conseille de ne plus rentrer dans l'appartement même pour vider parce qu'on pourrait dire que vous avez pris des biens meubles. Si aucune réponse trouver sur internet la permanence près de chez vous CIDFF ou CIDF qui donne des rendez vous gratuit pour informer sur les droits civils (divorce, succession....). Ou prenez rendez-vous à une permanence gratuite mensuel de l'ordre des notaires de votre département . Bon courage.

amatjuris, Posté le 22/05/2010 à 15:52
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
ne faîte aucune action qui pourrait vous faire apparaître comme un héritier.
cordialement

Gribouille222, Bas-Rhin, Posté le 22/05/2010 à 18:49
2 message(s), Inscription le 22/05/2010
Merci beaucoup pour vos réponses.

Est-ce que le fait d'avoir rendu les chéquiers et cartes bancaires à sa banque peut être préjudiciable ?

Sinon je n'ai fait que récupérer les papiers officiels (livret de famille) et vider le frigo.
Les meubles et autres biens sont toujours dans le logement.


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