Refus de succession en france ou au lieu de résidence du défunt?

Sujet vu 583 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 13:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Andria, Posté le 06/10/2008 à 13:02
1 message(s), Inscription le 06/10/2008
Bonjour,
Mon père ayant contracté des dettes en France mais résidant à l'etranger est décédé au mois de Juillet.
Nous refusons la succession.
Questions:le tribunal d'instance de son lieu de residence (madagascar) est il compétent pour le refus de succéssion ou etc ce qu'il faudra faire les démarches en France?Deux des héritiers se trouvent en France ,les trois autres à Madagascar.Merci bcq

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]