Refus succession que faire de la voiture

Sujet vu 650 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/10 à 20:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


postaire, Calvados, Posté le 06/05/2010 à 20:28
1 message(s), Inscription le 06/05/2010
Bonjour,
Mon père décédé il y a un mois nous a laissé des dettes par le biais de maison de crédit. Nous avons fait les démarches d'un refus de succession au TGI. Mais il avait une voiture, comment faire pour nous débarasser de ce véhicule ? pouvons nous le mettre à la casse ? Nous devons déménager ma mère où était entreposé cette voiture. Il n'avait aucun autre bien.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]