Refus de succession et dettes

Sujet vu 661 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/08 à 21:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Jordane, Posté le 06/04/2008 à 21:13
3 message(s), Inscription le 06/04/2008
Bonjour,

Nous nous permettons de vous contacter car nous aimerions avoir des conseils.

Mon beau-père (le père de mon mari) est endetté, atteint d'une maladie grave et dans l'incapacité de travailler. Est-il possible de refuser son héritage (actif et passif)? Dans ce cas, quelles sont les démarches à suivre (de son vivant et après)? Quels sont les articles de loi qui entrent en compte?

Nous vous remercions par avance pour votre réponse.
Cordialement,

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 07/04/2008 à 11:05
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Au décès de votre beau père , vous serez contactés par le notaire chargé de la succession.

ou vous demanderez à un notaire de gérer la succession .

Vous aurez à ce moment la possibilité de refuser la succession ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire .

dans ces deux cas , vous ne serez pas tenus de payer les dettes de votre beau père.

Thierry Nicolaïdès

__________________________
Robur

Jordane, Posté le 16/04/2008 à 21:30
3 message(s), Inscription le 06/04/2008
Merci beaucoup pour ces informations!

Jordane, Posté le 17/05/2008 à 15:02
3 message(s), Inscription le 06/04/2008
Mon beau-père vient de décéder. L'hôpital nous réclame déjà de l'argent pour ces deux mois d'hospitalisation. Il semblerait qu'on soit obligés de payer même si on renonce à l'héritage. Quels sont les documents à fournir pour prouver que le père n'a pas rempli ses obligations (pension alimentaire...)? En effet, selon l'article 207 du code civil nous ne sommes pas obligés de payer si c'est notre cas.
Merci pour vos réponses.

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 19/05/2008 à 09:30
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Chère Madame

Les frais d'hopital sont une dette de votre père . Vous n'êtes pas tenue de les payer.

Même le ticket modérateur .

Donc refusez de payer


Avec mes condoléances

__________________________
Robur


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