Refus de succession - dettes

Sujet vu 424 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 11:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


christelle_77, Val-de-Marne, Posté le 28/11/2012 à 11:08
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour,

Mon père est décédé il y a plus d'un mois et j'ai refusé la succession. J'ai donc envoyé les documents auprès du tribunal compétent.

Mais sa compagne vit toujours dans le logement de mon père mais elle n'était pas sur son bail et pour le moment ne fait aucune démarche pour reprendre l'appartement.

Les loyers ainsi que les factures d'électricité et d'eau courent toujours.

Je voudrais donc savoir, malgré mon refus de succession, si c'est à moi de payer les loyers et factures courantes du logement de mon père ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

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herve38940, Posté le 28/11/2012 à 11:13
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour en droit vous avez la possibilité d accepter la succession ou de la refuser

Si vous acceptez la succession vous devrez accepter l'actif et le passif de cette succesion

Actif : l ensemble des biens ayant une valeur patrimoniale

Passif : correspond à l ensemble des dettes du patrimoine

Si vous refusez la succession vous n aurez pas à payer le passif de cette succession

Concernant votre refus du droit de succession vous n etes tenu a aucune obligation concernant les courantes du logement de votre pere

Cordialement


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