Refus de sortir d´une indivision

Sujet vu 2549 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/09 à 12:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


templar, Finistère, Posté le 25/06/2009 à 12:37
5 message(s), Inscription le 25/06/2009
Bonjour,

Je suis assigné au tribunal dans le Finistère afin de mettre fin à l'indivision qui fait suite au décès de ma mère, en janvier 2008.
Je ne souhaite pas sortir de cette indivision, de plus je ne vis pas en France, mais dans un autre pays de la communauté européenne, cela a-t-il une conséquence sur la procédure.

Quels sont les moyens à ma disposition afin d'empêcher ou de ralentir cette fin d'indivision ?

Par avance merci.

Templar.

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Tisuisse, Posté le 17/09/2009 à 23:44
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous, vous ne souhaitez pas sortir de l'indivision, il se peut qu'un autre indivis le veuille. Dans ces cas là, le juge prononcera une obligation de l'indivision avec la vente forcée des biens en indivis à moins que vous, vous ne récupériez ces biens en versant à chaque indivis la part qui lui revient.

templar, Finistère, Posté le 18/09/2009 à 13:17
5 message(s), Inscription le 25/06/2009
Merci,
pouvons nous faire valoir des raisons xy pour refuser de sortir de cette indivision auprès du juge ou celui ci nous imposera de sortir de l´indivision dans tous les cas de figure ?
Et quel est la duré de cette procédure sachant que je ne suis pas en France (danmark) ?
Richard

Tisuisse, Posté le 18/09/2009 à 14:01
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous ne pouvez pas vous opposer à ce que quelqu'un sorte de l'indivision. Le juge vous y contraindra par vente forcée en adjudication judiciaire (vente aux enchères) et, dans ce cas, vous y perdrez plus, beaucoup plus, que si vous acceptiez le partage dès maintenant.

La procédure peut être longue sauf si l'un des indivis fait valoir un droit et demande un jugement "en référé".

jp38, Isère, Posté le 12/06/2011 à 17:56
1 message(s), Inscription le 12/06/2011
Bonjour,
Vous parlez dans votre message concerant l'indivision d'une mise en jugement afin de mettre fin à l'indivision lors de mesentente entre indivisaire,ce qui est mon cas.
Vous dites que la procedure peut etre longue,je le sais, plusieurs années...
Cependant vous stipulez que cette procedure que etre racourcie si l'un des indivis fait valoir un droit et demande un jugement "en référé".
Quel droit?
Qu'est ce qu'un jugement en référé?
Pourriez vous m'expliquer la façon de procéder pour accelerer la vente judiciaire.

Merci d'avance

Jean-Paul

Tisuisse, Posté le 12/06/2011 à 19:41
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Jugement en procédure de référé : voir sur internet, google est votre ami pour cette recherche.


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