Refus de signer la succession du décès de notre père

Sujet vu 1682 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/08 à 18:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


felix, Posté le 09/04/2008 à 18:59
1 message(s), Inscription le 09/04/2008
Mon père est décédé il y a quelques mois. Ma mère est toujours dans leur appartement dont ils en étaient propriétaires. Nous sommes 4 enfants, un des enfants refusent de signer la succession. Que peut-on faire ? Et à quoi sert ce refus de signature pour la succession qui pour l'instant ne concerne que ma mère.
Merci de me répondre, tout cela me mine devant tant de méchanceté.

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pragma, Ain, Posté le 09/04/2008 à 20:42
2515 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
La loi n° 2006-728 du 23.06.2006, JO du 24.06.2006 a modifié les choses.
Elle a instauré un délai de 4 mois après le décès au terme duquel des heririers peuvent sommer l'héritier inactif de se prononcer, autrement dit, d'accepter ou de refuser la succession.
L'héritier ainsi sommé disposera d'un délai de 2 mois pour opter. Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté purement et simplement la succession.
C'est important, car à défaut d'une telle action, et sauf cas d'un héritier ignorant ses droits successoraux (un héritier non informé du décès, par exemple), l'héritier disposera d'un délai de 10 ans, contre 30 actuellement, pour se prononcer. L'héritier qui n'opte pas dans ce délai sera considéré comme renonçant à la succession.

Cordi@lement
Marc

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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