Refus de signer un acte de vente ?

Sujet vu 431 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/13 à 02:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Wolfinger, Posté le 19/07/2013 à 02:52
1 message(s), Inscription le 19/07/2013
Bjr, j'ai moi aussi un probleme. En n'ai 6 personnes et une veut vendre la maison, un agent immobilier ma appeller et forcer pour signer l'acte de vente, les 5 autres l'en signer mais moi j'ai pas envie. Qu'es-ce qui peut m'arriver et ce qui pourrait arriver si je ne signe pas cette acte. merci beaucoup de pouvoir m'aider et de me renseigner cordiallement.

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amatjuris, Posté le 19/07/2013 à 09:41
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
personne ne peut vous obliger à signer l'acte de vente sauf si vous donner votre accord pour la mise en vente.
l'agent immobilier aurait du demander à tous les propriétaires leur accord écrit pour vendre.
cdt


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