Refus de signature pour vendre terrain

Sujet vu 567 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/13 à 16:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mirta, Cher, Posté le 01/06/2013 à 16:30
2 message(s), Inscription le 28/03/2013
Bonjour,
Mes parents sont décédes il y a 10ans ,ns étions 5 enfants
la succession s'est bien passée,mais recemment 1 de mes freres est décédé laissant 4 enfants et son épouse,nous voudrions mes soeurs et mon frére vendre des terrains de la succession mais l'épouse et 1 enfant de mon frere décédé ne veulent pas signer le papier permettant la vente,tout à été essayé mais elle ne veut rien entendre.Mes freres et soeurs sommes décidés d'aller voir un avocat,comment ça va se passer.Merci de votre réponse
Cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 02/06/2013 à 12:27
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si aucun accord amiable n'est possible, il va falloir aller au tribunal pour obtenir gain de cause, cordialement

trichat, Posté le 02/06/2013 à 13:54
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Cocotte1003 a raison. Vous devrez obtenir du RGI une ordonnance autorisant la licitation (vente aux enchères) de certains terrains, en application de l'article 815 du code civil, qui précise que nul n'est tenu à demeurer en indivision. Mais pour cette procédure qui peut durer entre 12 et 24 mois en moyenne selon les tribunaux, vous devrez être représenté(s) par un avocat.

Cordialement.

loic9999, Paris, Posté le 05/06/2013 à 12:18
6 message(s), Inscription le 25/10/2010
bjr,

certains héritiers représentant 1/5 de la succession de veulent rien entendre

tant qu'il n'exprime pas d'exigences particulières , il existe deux solutions pour simplifier la procédure judiciaire
- article 837 : demander au juge qu'il nomme un mandataire pour signer à la place de ces héritiers défaillants
- article 815-5-1 : à la majorité des 2/3 , les héritiers peuvent demander la vente aux enchères

s'agissant de procédures sur requêtes où le contradictoire est limité, le délai de la décision judiciaire devrait être plus court, mais les démarches administratives plus longues : sommation par le notaire, nomination d'un mandataire ... etc
la décision judiciaire est susceptible d'appel ( délai raccourci pour les ordonnances ! )


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