Refus de signature de partage suite à succession

Sujet vu 3416 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/09 à 04:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tcholin, Guyane, Posté le 31/07/2009 à 04:09
2 message(s), Inscription le 31/07/2009
Bonjour,
mes parents sont DCD en 2008, la succession est faite et ma demie-soeur n'accepte pas le partage, considérant que ma mère a apporté 90% du patrimoine de mes parents. Il est vrai que ma mère avait une maison au moment de son mariage avec mon père, mais qui a été vendu pour l'achat d'une 2ème qui elle même vendu pour l'achat d'une 3ème. Même s'ils étaient mariés sous le régime de séparation des biens ils avaient choisi de mettre leur biens en commun lors de l'achat de la 2ème maison, et fait une donation au dernier vivant lors de l'achat de la troisième. ma mère dcd en février et mon père en septembre, le notaire a rédiger la succession ainsi. 50% du patrimoine + 1/4 en pleine propriete pour mon père divisé en 3 (ayant 3 enfants) et la part restante de ma mère en 6 (ayant 6 enfants). Ma demie-soeur ne veut donc pas signer le partage. Comment pouvons nous régler rapidement ce problème pour lui faire accepter les faits? Qu'elle serait la procédure la plus rapide à mettre en oeuvre? Les autres enfants n'étant pas contre.

Merci pour votre réponse.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 03/08/2009 à 11:39
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Si votre soeur ne veut pas signer l'acte notarié de partage, la seule solution est de demander au juge de provoquer le partage. Mais vous ne pouvez pas obliger votre soeur a signer l'acte notarié de partage.

tcholin, Guyane, Posté le 04/08/2009 à 02:12
2 message(s), Inscription le 31/07/2009
Si je comprends bien le juge peut statuer sans ma demi-soeur. Il y at-il possibilité d'appel et de cassation dans ce genre de procédure?

saovicente_old, Posté le 27/08/2009 à 16:02
23 message(s), Inscription le 31/07/2007
oui , l'appel est possible et même la cassation .


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