Refus reconnaissance de dette

Sujet vu 476 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/11 à 10:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Ticoni, Essonne, Posté le 04/11/2011 à 10:58
3 message(s), Inscription le 04/11/2011
Bonjour,

lorsqu'elle a construit sa maison ,ma sœur a bénéficié de l'aide de mon père qui a payé le terrain . Tout cela s'est fait devant notaire . Ma sœur devait rembourser cette aide . Elle prétend avoir tout remboursé mais, un papier écrit par mon père maintenant décédé, fait état d'un remboursement partiel , soit un tiers seulement.
Ma mère confirme oralement que le remboursement n'est que partiel .
Comment faire reconnaitre la validité de ce papier sachant qu'il n'est ni daté, ni signé mais que l'écriture de mon père y est parfaitement reconnaissable?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/11/2011 à 11:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a pas besoin de ce papier. Votre soeur doit apporter les preuves du montant remboursé. Si elle ne le fait pas, la somme non remboursée est rapportée dans la succession comme une donation dont elle a bénéficiée

Ticoni, Essonne, Posté le 08/11/2011 à 12:42
3 message(s), Inscription le 04/11/2011
Tout d'abord merci pour votre réponse.
En complément de ma question pourriez vous me dire si ma mère peut ou doit rédiger un papier pour attester de ce non remboursement total et si ce papier peut être rédigé devant notaire ou pas ?
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/11/2011 à 12:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, c'est à votre soeur de prouver le remboursement


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