Bonjour,
Nous sommes 10 héritiers pour un partage équitable d'objets de valeur appartenant à notre grad-mère( décédé il y a 30 ans) , sans avoir fait de testament, ni de succession
(preuve à l'appui d'un acte de notoriété). 9 des 10 héritiés ont accepté de donner mandat auprès d'un d'entre nous et par l'intermédiaire de notaire atitré. Le 10ème ayant donné son refus , à ce partage et ce par courrier vers le notaire cité pour des raisons non justifiés, et prétextant que cette dernière avait demandé auprés de ces 5 enfants ( dont 3 sont décédés à ce jour, les 2 autres faisant partis des 10 héritiés. Je souhaitera si possible connaitre l'article de loi référant à un refus de partage d'un héritier pourrait m'être signifié à l'encontre de cet personne et si notre droit ( par la voie du notaire) nous permettrait de provoquer ce partage. on m'a parlé de la nouvelle loi du 1er janvier 2007, art 815 !!je vous en remercie à l'avance avec tous le respect que je vous dois.
pour donner une réponse à votre question, il s'avère que dans un couurier qu'il a envoyé a ce-dit notaire,derniérement, il prétend donner son désaccord quant au partage, puisque, pourlui il se "rappellerait" des souhaits de notre grand-mére (dcd il y a + de 30 ans) de vouloir attribuer ces-dits bijoux ( valeur estimée à env.25.000€ à ce jour et a rediviser par 10 après leur vente) uniquement par les 3 filles (qui sont depuis dcd) de sorte que les 2 garcons ( agés aujourd'hui de 83 et 85 ans) ne puissent pas en bénéficier. il ne présente à ses dires, aucune preuve , ni justificatifs, ni testament enregistrée chez un notaire son désir n'est ni + ni - de faire obstacle...
si les 25000 euros sont prévus à partager en 10 fois 2500 euros , le 10ème héritiers est dans son droit. Sous réserve que tous les enfants décédés aient des enfants , le partage doit se faire en 5 parts de 5000 euros , 2 parts transmises au 2 enfants vivants, chacune de trois autres étant partagés entre les descendants des trois filles. D'autre part , le partage est généralement réalisé prioritairement sous forme de partage en nature plutôt que vente. Enfin, selon écrit d'un juge dans une affaire dont j'ai connaissance, la coutume veut que les bijoux de famille soient partagé amiablement entre les filles. Je saurais peut être dans quelques mois si ce même juge prévoit une compensation financière pour les garçons.
autres éléments qui doivent être préciser avant d'envisager une action auprès du juge :
- importance du patrimoine à partager et le pourcentage que représentent ces bijoux
- y a-t-il du passif, des dettes à régler ? pour plus de 25000 euros
l'article 815 n'a rien de nouveau, ce sont les suivants qui ont été modifiés: principalement, vous pouvez faire les actes de gestion , soit : vendre des meubles pour payer des dettes ...
vous pouvez également à la majorité des 2/3 lancer une procédure menée par le notaire sous contrôle du juge ( prendre un avocat ) de vente d'un bien sous réserve ... hélas , vu la lettre du juge ci dessus , cela me semble compromis.
si il y a d'autres biens , je vous conseille de faire 2 soultes et 3 lots en nature , un tirage au sort , chaque branche des trois filles se repartage le résultat du tirage au sort selon sa propre règle ... etc , et privilégiez les soultes ou vente entre frères et soeurs
vous officialisez tout cela sous forme d'un tableau chiffré avec signature de tous et vous donnez cela au notaire
autre solution : vous vendez le tout au 10 ème héritier pour 25000 euros ( ou prévoyez soulte )
Bonjour,
J'ai la même difficulté, il faut que le notaire rédige un procès de difficulté de succession. Prendre un avocat ou vous informer auprès du tribunal : consultation gratuit
le juge a pris sa décision : les bijoux sont attribué à celui qui est désigné dans le récépissé de dépôt de bien dans l'étude du notaire....
procédure judiciaire très chère : dans mon cas 3000 euros pour un contentieux de 90 euros, 5000 pour 5 autres héritiers , tout ça pour dire qu'on étaient tous d'accord !!
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
