Refus ou obligation d'une soulte

Sujet vu 2235 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/09 à 09:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


annie06150, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/08/2009 à 09:59
17 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,
je voudrais savoir si on peut refuser une soulte ou bien il y a obligation de donner lorsque le partage n'est pas équitable.

Quel est le délai pour le donner au debut de la donation ou bien au décès du dernier parent

en vous remerciant

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