Refus d'heritage et frais d'obseque

Sujet vu 1634 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 21:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nonoalex, Seine-Maritime, Posté le 16/02/2009 à 21:06
1 message(s), Inscription le 16/02/2009
Bonjour nous sommes frere et soeur notre pere vient de dècèdè nous avons refuser l'heritage nous somme au smic tous les deux nous pouvons toucher une aide pour les frais d'obsceque de la part de la mutuelle de notre pere
avons nous le droit de la toucher en ayats renonce a l'heritage

merci a tous

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losvegos, Moselle, Posté le 20/02/2009 à 12:05
17 message(s), Inscription le 20/02/2009
bonjour,

oui bien sur.

les frais d'obseque sont bien distincts de l'acceptation de la succession : notamment meme si l'on refuse une succession on est tenu par le devoir de respect vis a vis de nos parents.

dans tous les cas il faut se référer au contrat de mutuelle...et demander conseil a l'ortganisme en cause...

bien a vous


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