Refus de dettes ordonnance

Sujet vu 361 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/08 à 12:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Mich, Posté le 17/05/2008 à 12:43
3 message(s), Inscription le 17/05/2008
Bonjour
Mon père étant décédé en 2006 et ayant 80 ans devait il encore payer des impots d'après ce que j'ai pu lire une personne de plus de 75 ans ne paye plus d'impots
On me réclame des impots sur ses revenus 2006 alors que je n'ai pas perçu ses revenus que dois je faire refuser ses dettes ou bien demander l'annulaton et le remboursements des impots qu'il aurait indument payé ?
JE vous remercie de me répondre car je ne sais pas quelles démarches faire

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pragma, Ain, Posté le 17/05/2008 à 14:19
2481 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonjour,
Tout le monde paie des impôts, s'il est imposable sur ses revenus, même s'il à 100 ans. Il y a uniquement des réductions liées à la situation familiale, la santé, l'âge etc...

Sur ses revenus de 2006, PERCUS AVANT SON DECES, donc entrés dans ses comptes, les impôts devaient en effet être payés . Ces formalités s'effectuent lors du traitement de la succession. (si imposables bien entendu),


Très cordialement.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

jeetendra, Yvelines, Posté le 17/05/2008 à 14:33
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, les contribuables âgés de plus de 65 ans sont exonérés de la taxe d'habitation, redevance télévision et bénéficient d'un abattement très important pour l'impôt sur les revenus, cordialement

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

pragma, Ain, Posté le 17/05/2008 à 18:43
2481 message(s), Inscription le 08/02/2008
Je confirme, comme dit précédemment qu'il y a des réductions liées à la situation familiale, la santé, l'âge etc...

Mais si le fisc réclame à la succession c'est certainement parce qu'il était imposable.

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Marion2, Posté le 17/05/2008 à 19:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Les contribuables âgés de + de 65 ans sont exonérés de la taxe d'habitation et de la redevance télé qu'à la condition qu'ils ne soient pas imposables sur le revenu

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Mich, Posté le 28/05/2008 à 11:49
3 message(s), Inscription le 17/05/2008
BONJOUR A TOUS et merci pour vos réponses
je vais donc vérifier avec attention si les impots n'auraient pas calculer en trop après le décès. J'ai une autre question
si je refuse l'héritage par la suite est ce que les impots me rembourseraient ?
MERCI POUR VOS REPONSES PRECIEUSES

pragma, Ain, Posté le 28/05/2008 à 21:22
2481 message(s), Inscription le 08/02/2008
La succession n'est donc pas ouverte ?
Une succession étant composée de l'actif et du passif, soit vous acceptez, soit vous renoncer...à la dite succession...et dans ce cas, vous ne recevez rien mais vous n'êtes plus concerné par les dettes.

Cordialement

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Mich, Posté le 29/05/2008 à 08:56
3 message(s), Inscription le 17/05/2008
rebonjour a tous
en fait pour l'instant je suis considéré héritier puisque je n'ai pas renoncé
donc je suis sencé payer les impots (donc je les paye) ce que je voudrais savoir c'est que après avoir payé si je décide de renoncer a la succession les impots me seront ils remboursé. et est ce que s'il ya des dettes ou avoirs a l'étranger est ce que cela est valable en france ?
MERCI POUR VOS REPONSES


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