Reforme des droits de succession

Sujet vu 602 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/07 à 16:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ourson1, Posté le 13/12/2007 à 16:21
1 message(s), Inscription le 13/12/2007
je suis mariée sous le regime de la communaute et nous avons une donation au dernier vivant
par ailleurs un testament est fait au benefice de ma maman si nous disparaissions tous les deux (nous n'avons pas d'enfants)

la reforme des successions a allegé les droits de succession mais pour en beneficier faut il dans mon cas modifier quelque chose chez le notaire ?
ou bien les nouveaux taux s'appliqueront ils d'office etant donné les dispositions deja prises ?

merci d'avance de votre reponse

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