Réforme des droits de succession

Sujet vu 1223 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/07 à 17:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Xtoff_old, Posté le 26/06/2007 à 17:33
1 message(s), Inscription le 26/06/2007
Bonjour,

A-t-on déjà des informations sur l'application de la réforme des droits de succession qui va être discutée à l'assemblée nationale la semaine prochaine ? A quelles successions va-t-elle s'appliquer ? Y aura-t-il une certaine rétroactivité ?

Cordialement,

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Dinah, Posté le 29/06/2007 à 10:07
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Selon ce projet de loi :
Les droits de succession, le conjoint survivant et le partenaire survivant d'un Pacs seraient exonérés, l'abattement de 50 000 € sur la part de chacun des ascendants et des descendants serait porté à 150 000 €, l'abattement global de 50 000 € applicable en ligne directe et en faveur du conjoint survivant serait supprimé, l'abattement de 5 000 € appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces serait étendu aux successions, l'abattement de 57 000 € appliqué sur la part du partenaire lié au donateur par un Pacs serait porté à 76 000 €, le barème progressif applicable aux donations entre époux serait étendu aux partenaires d'un Pacs.

Attention ce n'est qu'un projet qui pour l'instant a simplement été présenté en conseil des ministres. Quand il passera devant les députés et sénateurs il sera sûrement modifié en partie, car il y aura des amendements, etc...

Il n'y aura pas de rétroactivité, ou au mieux la loi s'appliquera aux successions ouvertes au jour de son entrée en vigueur.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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