Référence juridique non conforme dans un testament olographe

Sujet vu 776 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/11 à 17:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Sophie, Seine-et-Marne, Posté le 26/05/2011 à 17:00
1 message(s), Inscription le 26/05/2011
Bonjour,

J'ai en main un testament olographe dans lequel il est écrit que le défunt partage ses biens légalement et conformément à un article numéroté du code civil qu'il cite expressement dans son testament. Or il s'avère, après vérification du texte de loi, que celui ci n'a aucun rapport avec les termes du partage énoncé par le testateur.

Ce testament est il contestable puisque contradictoire ou erroné en quelque sorte et produisant un doute dans son interprétation.

Merci de votre réponse.

Sophie

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amatjuris, Posté le 26/05/2011 à 19:56
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la numérotation des articles du code civil n'est pas immuable. en particulier les dernières lois sur les successions ont modifié la numérotation de nombreux articles.
donc un numéro d'article obsolète n'annule pas le testament.
donc un numéro erroné ne suffit pas pour rendre un testament nul.
il faut savoir si les dispositions inscrites dans le testament sont contraires au droit et si leur interprétation est ambigüe.
en cas de désaccord sur l'interprétation des dispositions du testament il faudra que les héritiers demandent à un juge d'interpréter les dispositions écrites dans le testament.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/05/2011 à 22:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez donc prendre la date de rédaction du testament et voir de quel article il s'agissait à l'époque puis voir si c'est applicable


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