Réduction d'une donation au dernier vivant

Sujet vu 553 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/11 à 18:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cb24, Dordogne, Posté le 08/09/2011 à 18:57
7 message(s), Inscription le 13/07/2011
Bonjour,
j'aimerais savoir si dans le cas d'une donation au dernier vivant, la réduction de la part du légataire qui devrait correspondre à 1/4 par rapport au 4 héritiers (enfants) s'effectue d'elle-même ou s'il faut engager une demande. Et qu'elle sont les formalités et y a-t-il un délai entre la connaissance de la donation et la demande de réduction ? Merci à tous.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/09/2011 à 18:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans le cadre d'une donation au dernier vivant, il n'y a pas d'action en réduction, car elle comprend d'office ce point.

cb24, Dordogne, Posté le 08/09/2011 à 22:21
7 message(s), Inscription le 13/07/2011
merci pour réponse aussi vite


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