Récupérer des sommes dûes par un ex-époux sur son héritage

Sujet vu 716 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/11 à 17:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Lorraine Boussier, Oise, Posté le 30/11/2011 à 17:38
1 message(s), Inscription le 30/11/2011
Bonjour,
Est-il possible de récupérer des sommes saisies sur mon salaire pour régler des impôts et des emprunts professionnels de mon ex-mari ainsi que les pensions alimentaires non versées sur l'héritage de celui-ci ?
cordialement,
Lorraine Boussier

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 01/12/2011 à 11:51
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Est-il possible de récupérer des sommes saisies sur mon salaire pour régler des impôts et des emprunts professionnels de mon ex-mari


Si ça a ete possible, c'est que vous etiez solidaire, donc pas sure que ce soit recuperable

Citation :
ainsi que les pensions alimentaires non versées sur l'héritage de celui-ci ?


Vous voulez dire quand il sera decedé ? Si oui, vous pourrez presenter les creances lors de sa succession mais le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans http://vosdroits.service-public.fr/F1249.xhtml


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