Recuperation sur succession des aides du conseil général

Sujet vu 2724 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/10 à 10:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nomax, Nord, Posté le 26/11/2010 à 10:16
3 message(s), Inscription le 26/11/2010
Bonjour,

Ma mère aujourd'hui décédée a bénéficié de la prestation spécifique dépendance (maintenant APA) entre 2001 et 2003.
Le conseil général nous réclame le remboursement de cette aide; peut-on faire valoir la prescription biennale pour cette action en récupération de dépenses sociales.
merci

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citoyenalpha, Posté le 26/11/2010 à 11:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous ne pouvez invoquer la prescription biennale contre l'action du département pour recouvrer l'APA.

Toutefois l'APA n'est point récupérable sur les successions. Le sénat avait adopté en effet en 2007 un amendement proposant la récupération des versements de l'APA lors de la successions mais cet amendement n'avait point été repris par le parlement lors du vote du budget 2008.

Il ne vous faut pas cependant confondre l'APA et l'ASPA ( allocation de solidarité aux personnes âgées ) qui elle est récupérable sur les successions.

Art. L. 815-13. - Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

(Commentaire bici : attention , le montant saisissable est de pour une personne seule : 4 391,68 € par an ;
- pour un couple : 7 246,90 € par an.)


Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. (commentaire bici : Pour l'instant la partie excédant 39000€est saisissable!!)

L'action en recouvrement se prescrit dans ce cas par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.

Restant à votre disposition.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2010 à 13:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
juste une précision, c'est passé à 46 000 euros

nomax, Nord, Posté le 30/11/2010 à 12:43
3 message(s), Inscription le 26/11/2010
merci pour ce renseignement , effectivement après avoir consulté tous les décrets et lois concernant la PSD, je vais être obligé de m'executer, même s'il s'agit d'une injustice par rapport à l'APA qui existait déjà à cette époque et qui a finalement remplacé la PSD.
Cordialement


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