Récupération par le cg des sommes versée sur heritage

Sujet vu 1355 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 19:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


diabolo37, Indre-et-Loire, Posté le 13/04/2011 à 19:02
4 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour, voila ma mère vient de décédée elle etait en maison de retraite depuis six ans et n'ayant pas les ressources suffisantes car en situation de surrendettement, elle a bénéficier de l'aide sociale. Le conseil général versé à l'etablissement la somme de 200 euros par mois. Ma mère avait été placée sous tutelle et j'ai été nomée tutrice. Ma mère était propriétaire de sa maison c'est son seul bien car elle ne possédait même pas d'argent de poche. Cette maison vient de mes grands-parents et j'y habite toujours je suis occupante à titre gratuit. Je suis moi même en situation de surrendettement et licenciée le 18 avril. J'occupe cette maison depuis toujours et nous y vivions avec 40 chats et deux chiens. Je souhaiterai savoir quel seront mes droits face à la récupération des sommes avancées par le conseil général ? cette somme est t-elle récupérable sur l'héritage donc sur la maison ? quel recours puis-je avoir pour ne pas être expulsée de cette maison puisque je ne pourrais pas payer ce que me demandera le conseil général ? On me dis qu'il faut former une demande de recours gracieux auprès du conseil général est ce possible et dans quel délais cette demande doit t-elle être formulée ? merci d'avance de votre réponse et bonne soirée

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/04/2011 à 19:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le Conseil général est en droit de récupérer les sommes payées dès que la succession dépasse 43 000 euros. Donc si vous ne pouvez pas payer sans vendre la maison, vous devrez la vendre.
Combien vaut la maison ?

PS : vous avez habité gratuitement la maison, sans verser de loyer à votre mère, c'est déjà un abus en tant que tutrice. Vous avez déjà eu de la chance que le CG ne vous fasse pas retirer la tutelle et ensuite que vous ne soyez pas obligé de payer un loyer ou de dégager pour que la maison soit vendue.

diabolo37, Indre-et-Loire, Posté le 14/04/2011 à 10:26
4 message(s), Inscription le 13/04/2011
merci de votre réponse mais j'habite cette maison avec mes grands parents depuis l'âge de sept ans et s'est avec l'accord du conseil général que je suis restée dans la maison sans payer de loyer au vu de ma situation je ne me serais pas permis d'y rester sans leur accord rassurez vous !!!! bonne journée :)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/04/2011 à 12:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est une bonne chose d'avoir fait les choses dans les règles, ce n'est pas toujours le cas, et avertir d'un possible problème, ça peut être utile.
Vos grands-parents sont toujours vivants ?

diabolo37, Indre-et-Loire, Posté le 15/04/2011 à 14:46
4 message(s), Inscription le 13/04/2011
non mes grands-parents sont décédés il y a fort longtemps maintenant... je suis seule desormais. J'ai préferer faire les choses dans les règles cela me semblait totalement normal et je ne suis restée dans notre maison qu'après accord du juge des tutelles et du conseil général ainsi que de la maison de retraite il n'étais nullement dans mon intention de ne pas faire les choses dans les règles je suis moi -même en situation de surrendettement et à l'époque où ma mère est entrée en maison de retraite j'etais au chômage et ne touchais que l'ass (allocation spécifique de solidarité soit 420 euros par mois) donc pas possible d'assumer un loyer à 400 euros c'est pourquoi au vue de ma situation on m'a permis de rester dans la maison sans avoir à régler de loyer et c'est pour cela qu'aujourd'hui je me renseigne car je ne ferai jamais n'importe quoi je ne peut pas me le permettre j'ai 40 chats et deux chiens et nous vivons dans cette maison depuis toujours donc j'ai de grosses responsabilités et mon but est de sauvegarder notre maison si possible même si malheureusement j'ai de fort doute par rapport à cela :( on m'a parlé que l'on pouvais faire une demande de recours gracieux savais vous de quoi il s'agit ? et également d'un inventaire sur héritage ? mais je ne sais pas en quoi cela consiste. merci encore et bonne journée

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 15/04/2011 à 15:08
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour, si on calcule 200 euros par mois sur 6 ans, ça fait 14400 euros. Ne pouvez vous hypothequer la maison qui vous revient pour cette somme ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 16:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Excusez-moi mais quand on a les moyens de nourrir 40 chats et deux chiens (et de faire les vaccinations), on devrait avoir les moyens de rembourser, en échelonnement 14 400 euros. ça risque de vous être opposé.

Sinon, vous pouvez oui
- faire un recours gracieux auprès du CG
- demander à ce qu'ils prennent une hypothèque sur la maison et à votre décès ils se paieront avec les intérêts.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 15/04/2011 à 22:06
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
quand on a les moyens de nourrir 40 chats et deux chiens

C'est sur ! J'ai qu'un chat et c'est pas donné !

diabolo37, Indre-et-Loire, Posté le 16/04/2011 à 10:54
4 message(s), Inscription le 13/04/2011
bonjour

et oui mais malheureusement les 40 chats et les deux chiens je ne les aient pas tous choisit mis à part les chiens ! mais quand vous aimez les animaux et j'ai eu le tort d'écouter mon coeur quand des gens ont la lâchetés de venir vous balancer par dessus le portail la nuit des chatons avec leurs mères ou même à mobylète sous prétexte que vous vous en avez déjà et que un ou deux en plus bah c'est pas bien grave elle se débrouillera bien ! moi je trouve pas cela être un choix j'appele cela de la lâcheté et de l'inconcéquence mais chacun son pont de vue ! et bien sur les chats que l'on vous balance gentiment dans votre jardin ne sont bien evidement ni identifiée ni stérilisés ni vaccinés pas moyen de retrouver un proprio ! je suis pour la stérilisation mais malheureusement je n'ai pas les moyens de le faire faire avec un salaire de temps partiel on ne peut pas faire grand chose alors ils se sont reproduis au début avant que une personne ne me fasse connaitre la Fondation Bardot et ce qu'ils faisaient pour les particuliers. Ils m'ont accordé des bons de stérilisations mais comme les chats ne sont plus considérés comme errants parce que il faut savoir qu'à partir du moment où ils rentrent sur votre terrain et qu'ils y restent et bien ils sont à vous et bien une partie de ces stérilisations reste à ma charge :( les gens profitent souvent du bon coeur des autres un peu facile on prend un animal et dès qu'il vous gène ont s'en débarasse parce qu'on a même pas le courage d'aller à la spa et qu'un abandon en plus a la spa n'est pas gratuit c'est vrai sa se paye alors plus simple chez le voisin !! là encore je ne fais pas les choses n'importe comment une partie de ces chats que l'on m'a imposé et qui sont devenus miens sont en cours d'adoptions car je ne peut plus tous les assumer et plusieurs associations vont les récupérer au fin de placement. alors payer 14400 euros quand on se retrouve au chômage je suis licenciée le 18 avril et en situation de surrendettement ne me semble pas très facile maintenant il faut voir quels echelonnements seront possible et la maison est déjà hypotéquée donc je ne pense pas que l'on puisse faire mettre plusieurs hypothèques sur une maison...
bonne journée


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