Recuperation d'un loyer anormalement bas

Sujet vu 728 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/07 à 14:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cavana_old, Posté le 22/08/2007 à 14:27
2 message(s), Inscription le 22/08/2007
mon frere a beneficié par mes parents d'un loyer preferentiel pour une maison louée durant plusieurs années.
aujourd'hui, la maison a été louée à une personne étrangere a la famille et au double du loyer que payait mon frere

est ce compris comme une faveur vis a vis de la loi?

puis je recuperer a la succession cette difference? et de quelle maniere?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]